Projet de règlement et proposition de directive renforçant la législation communautaire en matière de contrefaçon

La Commission européenne a proposé, le 20 janvier, un projet de règlement destiné à combattre la contrefaçon. Les dispositions essentielles du projet de texte présenté ont pour ambition d'étendre la propriété intellectuelle à de nouveaux produits (dérivés de produits végétaux, indications géographiques et appellations d'origine) ; de faciliter les démarches des titulaires de droits leur permettant d'obtenir l'intervention des autorités douanières; d'élargir les procédures permettant aux douanes d'intervenir sans dépôt préalable d'une demande ou d'une plainte ; de conférer aux titulaires de droits des informations plus précises et des échantillons afin de poursuivre plus aisément les procédures ; de faire plus facilement détruire les produits contrefaits à la demande du titulaire des droits, ces biens ne pouvant plus faire l'objet de franchise douanière lorsqu'ils sont saisis dans des bagages personnels. Dans la même optique, la Commission a adopté une proposition de directive visant à harmoniser les législations des États membres relatives aux moyens lutter contre la piraterie et la contrefaçon.
Celle-ci couvre les atteintes portées à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, commises à des fins commerciales, ou causant un préjudice substantiel à l'auteur du droit.