Le CSA a publié le 21 octobre dernier une recommandation aux éditeurs et distributeurs de service de télévision diffusant des « œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que des programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans». Cette recommandation fait suite à une délibération du Conseil de mars dernier qui prévoit que ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le ministère de la Culture a publié le 24 octobre dernier une série de décrets modifiant la réglementation relative aux mesures de soutien financier à l'industrie cinématographique. Le décret n° 2003-1017 régit les conditions de dotations aux fonds d'aide à la création et à la production d'œuvres cinématographiques et de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Le décret 2003-1018 précise la destination des subventions versées au Centre ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le 12 novembre dernier le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a été présenté devant le Conseil des ministres. Celui-ci sera examiné par le Parlement début 2004. Ce projet à pour but d'adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication. Le texte introduit en droit français deux nouvelles exceptions aux droits d'auteur ; d'une part en ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207