La ministre déléguée à l'Industrie, a présenté, le 27 mai dernier, un ambitieux plan d'action de lutte contre la contrefaçon.Soulignant l'ampleur croissante de cette activité illégale dont les marques françaises sont parmi les cibles principales, Mme Fontaine a annoncé une stratégie en quatre volets : dispositif de sensibilisation auprès des professionnels comme du grand public ; renforcement de la répression, notamment les sanctions pénales, intégrées dans le projet de loi sur ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

À compter du 18 juillet prochain, les disquettes pouvant contenir 1,4 Mo de données seront taxées de 1,5 centimes d'euros par unité vendue. Une décision en ce sens de la Commission Brun-Buisson relative à la rémunération pour copie privée vient d'être publiée au Journal officiel. Malgré la faible capacité de stockage de ce support, la commission a choisi de lui appliquer le même principe que pour les autres médias déjà taxés (CD-R et RW Data, DVD-R, disques durs amovibles et ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le cas des secteurs interdits de publicité ne sera finalement pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Collège sur les procédures d'infraction à Bruxelles le 9 juillet, le gouvernement français ayant confirmé son engagement d'ouvrir la publicité télévisée pour l'ensemble de la grande distribution hors promotions limitées dans le temps. L'ouverture du secteur de la presse ne pose quant à lui plus aucune difficulté. Le gouvernement va ainsi pouvoir examiner la récente ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203