Le décret entérinant la création du Conseil consultatif de l'internet est paru au Journal officiel du 9 décembre dernier. Cet organisme qui est placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, sera chargé de conseiller le gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques et les correspondances privées en ligne. Il sera saisi d'avis ou d'études par la ministre elle-même, seule ou avec d'autres membres du gouvernement, et pourra être amené à se ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'amendement proposé par le député Jean Dionis du Séjour proposant une nouvelle définition de la communication publique en ligne a été voté par l'Assemblée nationale le 7 janvier au cours de l'examen en seconde lecture du texte sur l'économie numérique. Celui-ci énonce : « On entend par communication publique en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, qui s'appuie sur un procédé de ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le sénateur Bernard Saugey a déposé le mois dernier une proposition de loi visant à interdire la contestation de tous les génocides et crimes contre l'humanité. Ce texte vise à élargir le champ d'application de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui concernent uniquement les crimes reconnus perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Le texte propose de modifier l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 de la façon suivante ; après le premier alinéa de cet article le ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208