Création du Conseil consultatif de l'internet

Le décret entérinant la création du Conseil consultatif de l'internet est paru au Journal officiel du 9 décembre dernier. Cet organisme qui est placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, sera chargé de conseiller le gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques et les correspondances privées en ligne. Il sera saisi d'avis ou d'études par la ministre elle-même, seule ou avec d'autres membres du gouvernement, et pourra être amené à se prononcer sur des projets de loi. Cet organisme sera composé de membres de l'ART, du CSA, de LA CNIL d'un député et d'un sénateur ainsi que de dix personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence. Le secrétariat du Comité consultatif de l'internet sera assuré par le Forum des droits sur l'internet.