Les députés adoptent en première lecture le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 12 février au soir, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, dit “paquet télécoms”. Les députés ont approuvé une série d'amendements autorisant le financement des télévisions locales par les collectivités locales et proposant des assouplissements du dispositif anti-concentration ainsi que des mesures d'allégement fiscal. La loi fixe un cadre réglementaire à la télévision sur ADSL et allège substantiellement les contraintes réglementaires qui pesaient sur le développement du câble.
Elle renforce les pouvoirs du CSA, d'une part en le dotant d'un pouvoir de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de chaînes, d'autre part en lui donnant les moyens de contrôler et sanctionner les chaînes extra européennes diffusant par satellite en Europe des programmes qui portent gravement atteinte à la dignité humaine. Elle apporte également les précisions nécessaires pour que le CSA dispose de moyens clairs pour organiser le lancement de la TNT. Enfin, la loi instaure les conditions de lancement de la radio numérique en France. Le texte sera examiné par le Sénat les 13, 14 et 15 avril prochains.