Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le mois dernier un avis relatif à la loi applicable et la juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique.
Dans son avis, le Conseil aborde dans un premier temps la question de savoir si certaines caractéristiques du régime qui leur est applicable doivent ou non être déterminées une fois pour toutes, en fonction de la loi de leur pays d'origine.
Puis, après avoir défini le domaine respectif de la loi du contrat et de la loi du fond du droit, et au sein de celle-ci, de la loi du pays d'origine et de la loi du pays de protection, l'avis s'interroge sur la localisation de l'atteinte aux droits. Enfin, ces propositions sont complétées par des suggestions quant à la désignation de la juridiction applicable.