Participation des producteurs d'imprimés publicitaires à l'élimination des déchets

Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre dernier une disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2004 et visant à faire participer les producteurs d'imprimés publicitaires non nominatifs à l'élimination de ces déchets. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé qu'était contraire au principe de l'égalité devant l'impôt l'exemption dont faisait l'objet les imprimés nominatifs contrairement aux autres imprimés distribués gratuitement chez les particuliers sans avoir fait l'objet d'une demande préalable de leur part. Ainsi donc tous les producteurs d'imprimés, qu'ils soient nominatifs ou non, participeront à l'élimination de ces déchets. Ceux-ci seront donc soumis au principe du pollueur-payeur en participant au coût de la collecte et du recyclage.