Ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non transposition de la directive “Vie privée et communications électroniques”

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre neuf États membres parmi lesquels la France, pour non transposition de la directive “Vie privée et communications électroniques”. La directive cadre ainsi que les directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel auraient dû être transposées en droit national au plus tard le 24 juillet 2003. La Commission a donc envoyé un « avis motivé» à la France : il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction engagée contre ces pays en octobre dernier.
Les États visés ont maintenant deux mois pour préciser à la Commission les mesures qu'ils envisagent de prendre pour se mettre au plus vite en conformité avec la législation européenne. Dans le cas contraire, Bruxelles menace de saisir la Cour de justice européenne. Lors de l'examen de la loi de réforme de France Télécom au Sénat, le ministre de l'Économie Francis Mer a précisé qu'une transposition rapide était nécessaire.