Ratification par l'Union européenne de la Convention 180 du Conseil de l'Europe

Le 22 mars dernier, la Convention 180 du Conseil de l'Europe relative à l'information et la coopération juridique en matière de “services de la Société de l'information” a été ratifiée par l'Union européenne. Elle prévoit la notification préalable des réglementations nationales relatives aux services en ligne, afin de permettre aux parties à la convention de se prononcer sur les normes édictées. La finalité de ce mécanisme de concertation est de renforcer la transparence et la convergence des réglementations au niveau national qui s'appliquent aux services relatifs à la société de l'information, le plus souvent de nature transfrontalière.