Création d'un régime autonome du droit de l'internet

L'article 1er du projet LCEN, tel qu'adopté par le Sénat et approuvé en CMP le 27 avril dernier, pose un certain nombre de définitions établissant la place de l'internet par rapport à la communication audiovisuelle. Est ainsi créée la notion de “communication au public par voie électronique” qui désigne la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. Cette notion est scindée en deux sous-ensembles : la “communication audiovisuelle”, visant toute communication au public de service de radio et de télévision et la “communication au public en ligne” correspondant à toute transmission, sur demande individuelle de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur. Il résulte de ces définitions que l'ensemble des dispositions visant la communication audiovisuelle n'est plus applicable à l'internet.