Cadre législatif communautaire pour la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective

Dans une communication en date du 19 avril dernier, la Commission s'est prononcée en faveur d'une initiative législative communautaire sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, concernant notamment, l'établissement, le statut, le contrôle externe de ces sociétés, leurs relations avec les ayants droit et les utilisateurs commerciaux. La communication aborde également la question des systèmes de gestion numérique des droits ainsi que celle du développement des licences communautaires pour l'exploitation des droits. La Commission a invité l'ensemble des institutions et organismes concernées par la question à lui remettre, avant le 21 juin 2004, leurs observations.