Non-transposition par la France de la directive sur la vie privée et les communications électroniques

Le 1er avril dernier, la Commission européenne a procédé à l'envoi, à plusieurs États membres dont la France, d'avis motivés pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. Les États membres devront répondre à la Commission dans un délai de deux mois, à défaut, ils pourraient être poursuivis devant la Cour de justice des Communautés européennes.