La Conférence générale de l'UNESCO, réunie à Paris du 3 au 21 octobre, a approuvé le 20 octobre 2005, à une très large majorité (148 voix contre 2 : États-Unis et Israël), la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cet instrument juridique international entrera en vigueur trois mois après sa ratification par trente États.Dans la lignée de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, adoptée en 2001, ce ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Suite à une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes et à une mise en demeure par la Commission européenne de transposer la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Parlement français devrait finalement examiner, début décembre, le projet de loi y afférent dans le cadre de la procédure d'urgence.Avec presque trois ans de retard, le texte sera soumis à une seule ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

La Commission européenne a adopté une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. L'absence d'une licence de droits d'auteur au niveau de l'Union européenne apparaît comme l'un des obstacles au développement des nouveaux services de musique en ligne.Ainsi, cette recommandation présente-t-elle des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de l'octroi de ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226