Dans un arrêt Tourancheau et July c / France du 24 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les poursuites pénales sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre de journalistes pour publication d'actes de procédure pénale ne violent pas leur droit à la liberté d'expression. Les termes de l'article 38 de la loi de 1881 « définissent avec clarté et précision l'étendue de l'interdiction légale, aussi bien dans son contenu ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Avec l'arrivée des chaînes payantes sur la TNT, le CSA a lancé une consultation nationale, afin de dégager une interprétation consensuelle des conditions permettant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes desquelles les éditeurs de services de télévision payants devront veiller par accords à l'interopérabilité de leur mode de diffusion avec les décodeurs de la TNT. Lors de sa séance plénière du 22 novembre 2005, le Conseil a ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un article étendant à tous les supports médias (télévision, radio, presse, internet, cinéma, affichage) et hors médias (manifestations, organisations d'événements, imprimés et publications périodiques des producteurs et distributeurs) l'obligation d'information sanitaire en matière de promotion et de publicité des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou édulcorants de synthèse et de ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226