Le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat rassemble les dispositions jusqu'à lors éparses relatives à la déontologie de l'avocat. Ce texte donne notamment une définition libérale de la publicité permise à l'avocat. Toutefois, s'il autorise la sollicitation, il prohibe le démarchage ainsi que l'offre de service personnalisée adressée à un prospect. Aux termes de ces dispositions, la mise en oeuvre de cette publicité doit respecter les ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Un décret du 12 juillet 2005 a institué un comité interministériel d'étude et de pilotage en vue de la future création de la bibliothèque numérique européenne. Installé le 13 juillet, ce comité a pour mission d'étudier les possibilités de numérisation du patrimoine culturel national en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne, ainsi que de coordonner et d'orienter les actions nécessaires à sa constitution.La deuxième réunion de ce comité, associant des ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

La Commission européenne a publié une étude, en date du 7 juillet 2005, sur les modalités d'octroi de licences d'utilisation des oeuvres musicales sur internet. Aux termes de cette étude, préalable à une proposition en octobre, il apparaît que le principal obstacle à l'exploitation licite d'oeuvres musicales sur internet dans l'Union européenne réside dans la gestion des droits d'auteur contraignant les candidats à entreprendre des démarches fastidieuses et coûteuses dans chacun ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224