Le député Alain Suguenot a présenté le 13 juillet dernier un texte visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit. Ce texte suggère l'établissement d'une redevance sur les abonnements des fournisseurs d'accès à internet (FAI) afin de placer dans un cadre légal les internautes qui partagent des oeuvres audiovisuelles, de la musique ou des images ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

Une proposition d'amendement, adoptée au cours d'une réunion interministérielle, prévoit d'ajouter une disposition à la loi sur la confiance dans l'économie numérique visant à mettre à la charge des fournisseurs d'accès à internet la mise en oeuvre, de manière automatique, de dispositifs techniques, activés par défaut, permettant de restreindre l'accès aux services mettant en péril les mineurs. L'association des fournisseurs d'accès à internet (AFA) s'inquiète de cette mesure ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a confirmé la création de la chaîne française d'information internationale (CFII). Le ministre souhaite qu'elle soit diffusée en France et qu'elle associe toutes les rédactions des médias français tels que l'Agence France-Presse, Canal France international, Radio France internationale, TV5, Euronews. Le Premier ministre, Dominique de Villepin qui a évoqué ce sujet avec le nouveau président de France ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225