Examen en urgence du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins
Suite à une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes et à une mise en demeure par la Commission européenne de transposer la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Parlement français devrait finalement examiner, début décembre, le projet de loi y afférent dans le cadre de la procédure d'urgence.Avec presque trois ans de retard, le texte sera soumis à une seule ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
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Internet
Flash
Recommandation de la Commission européenne sur la gestion des droits d'auteur relatifs à la musique en ligne
La Commission européenne a adopté une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. L'absence d'une licence de droits d'auteur au niveau de l'Union européenne apparaît comme l'un des obstacles au développement des nouveaux services de musique en ligne.Ainsi, cette recommandation présente-t-elle des mesures pour l'amélioration, à l'échelle communautaire, de l'octroi de ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
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Internet
Flash
Recommandation du Forum des droits sur l'internet relative aux liens commerciaux
Le 26 juillet 2005, le Forum des droits sur l'internet adoptait une recommandation relative aux liens commerciaux intitulée Prévenir et résoudre les atteintes aux droits des tiers". Cette recommandation, émanant d'un groupe de travail constitué de représentants des annonceurs, des prestataires fournisseurs de liens commerciaux et d'observateurs des pouvoirs publics, met en place des règles de bonne conduite pour l'utilisation des liens commerciaux. Composés d'un titre et d'un bref ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
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01/11/2005
Presse
Avis du Conseil de la concurrence relatif au rachat du pôle ...
01/10/2005
Presse
La Commission européenne a lancé une consultation publique ...
01/10/2005
Publicité
Interdiction d'une campagne publicitaire dans le métro ...
01/10/2005
Internet
Le Parlement européen a adopté une recommandation sur la ...
01/10/2005
Internet
Une proposition de loi tend à l'instauration d'une licence ...