Le Parlement européen débat et doit se prononcer sur la proposition de règlement “Rome II” concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les députés doivent notamment examiner un amendement de compromis, proposé conjointement par le rapporteur Diana Wallis, les conservateurs, les socialistes et les verts, relatif à l'article 6 et garantissant la liberté d'expression et la sécurité juridique des médias sans porter d'atteinte à la vie privée et aux droits de la ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Le ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres a donné rendez-vous aux partenaires sociaux au plus tard à la mi-septembre 2005 pour débattre de la réforme du statut des intermittents, après le protocole critiqué du 26 juin 2003. La réunion du 16 juin 2005 des confédérations syndicales et patronales autour du ministre a été l'occasion de réaffirmer la nécessité de garantir le régime d'indemnisation chômage des artistes et techniciens par la ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

La Cour suprême des États-Unis a rejeté le 27 juin dernier l'appel de deux journalistes menacés d'emprisonnement pour avoir refusé de donner leurs sources d'information s'agissant d'une enquête sur le dévoilement de l'identité d'un agent secret. Si la plupart des États fédérés disposent de lois protégeant le secret des sources journalistiques, la Cour a écarté la reconnaissance, sur le fondement du premier amendement de la Constitution fédérale, d'un droit à la protection des ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223