Projet de règlement et proposition de directive renforçant la législation communautaire en matière de contrefaçon
La Commission européenne a proposé, le 20 janvier, un projet de règlement destiné à combattre la contrefaçon. Les dispositions essentielles du projet de texte présenté ont pour ambition d'étendre la propriété intellectuelle à de nouveaux produits (dérivés de produits végétaux, indications géographiques et appellations d'origine) ; de faciliter les démarches des titulaires de droits leur permettant d'obtenir l'intervention des autorités douanières; d'élargir les procédures ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
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Internet
Flash
Adoption en première lecture du projet de loi sur l'économie numérique par l'Assemblée nationale
Le 26 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur l'économie numérique. Aux termes de ce texte, la communication en ligne est définie comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Il doit être imposé un minimum de surveillance aux hébergeurs de sites quant aux pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie du racisme, de la pédophilie et des crimes contre l'humanité. Les règles du ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
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Musique
Flash
Le ministre de la Culture et de la Communication a annoncé une série de mesures fiscales, économiques, juridiques et culturelles en faveur du développement de l'industrie musicale
Le ministre de la Culture et de la Communication, souhaitant placer l'année 2003 « sous le signe de la diversité musicale», a annoncé le 19 janvier une série de mesures. En matière de fiscalité, il a rappelé le chantier mené pour la baisse de la TVA sur le disque qui engage le gouvernement depuis la saisine officielle de la Commission européenne en juillet 2002. En outre, le ministère étudie les possibilités d'améliorer le financement de la production, et d'appliquer au disque des ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
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01/03/2003
Publicité
Secteurs interdits : le gouvernement annonce une prochaine ...
01/03/2003
Racisme
Aggravation des peines punissant les infractions à ...
01/01/2003
Droit d'auteur
Droit d'auteur conféré au réalisateur principal d'uvres ...
01/01/2003
Internet
TVA et nouvelles règles de territorialité des prestations ...
01/01/2003
Internet
Procédure d'infraction contre la France en matière de ...