Lors du Conseil des ministres du 9 avril, M. Perben, ministre de la Justice, a présenté son projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Figure dans ce texte une mesure visant à allonger le délai de prescription des délits de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence raciale, de diffamation, d'injures raciales et de négationnisme.Ce délai, prévu par la loi du 29 juillet 1881, passerait donc de trois mois à un an. 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

La ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies, Madame Claudie Haigneré, s'est prononcée le 20 mars contre la définition de la communication en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, comme le prévoit actuellement l'article 1 du projet de loi sur l'économie numérique (Voir LPn° 199-I, p. 20). Elle avait toutefois précisé antérieurement que cette vision ne s'appliquait pas à la diffusion de radio et de télévision sur l'internet. Madame ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'accroissement important des diffusions de programmes de catégorie V et le constat, notamment présent dans le rapport Kriegel, qu'un nombre non négligeable de mineurs y sont exposés, ont conduit le CSA a préciser et compléter les orientations générales destinées à éviter la multiplication de ces programmes.Ainsi, le Conseil ne devrait autoriser la diffusion de ces programmes que par des services soit placés sous le statut de chaîne “cinéma”, soit par des chaînes cryptées ayant ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200