La loi de finance 2003 prolonge d'un an l'aide à la retransmission par fac-similé compte tenu des importantes réflexions menées actuellement sur le système d'impression décentralisée.Le 10 janvier 2003 est paru au Journal officiel le décret instituant cette aide.Pour Monsieur Aillagon, « la nécessité de ce dispositif d'aide reste aujourd'hui entière au regard de la poursuite de la décentralisation de l'impression». Ce fond est doté pour 2003 de 0,61 million d'euros contre 0,60 ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique a été modifié par un décret du 8 janvier 2003, publié au Journal officieldu 10 janvier.Au nom du soutien financier sélectif, dorénavant « des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques.Ces aides sont attribuées après avis d'une ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Le 14 novembre, le Commissaire européen Frits Bolkestein a informé les autorités françaises que leur réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission sur les secteurs inter- dits de publicité télévisée « ne lui semblait pas entièrement satisfaisante». La Commission pourrait accorder quelques semaines supplémentaires à la France qui devra en échange la convaincre qu'elle est prête à faire preuve de plus de flexibilité et à prendre les mesures nécessaires pour mettre ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197