Présentation du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie a présenté son projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique au Conseil des ministres le 14 janvier. Ce texte a pour objectif d'établir des règles ponctuelles clarifiant notamment les obligations des prestataires de service internet et la protection des utilisateurs.Il est divisé en quatre grands titres: la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus diffusés, la transposition de la directive ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
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Internet
Flash
Le CSA rend son avis sur le projet de loi sur l'économie numérique
Saisi pour avis du projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, le CSA a formulé, le 17 décembre 2002, ses observations qui portent notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne. Le Conseil, rappelant que la convergence des services et des réseaux doit inciter le législateur à tendre vers la neutralité technologique et donc vers l'égalité de traitement entre des services de communication audiovisuelle au contenu similaire ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
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Protection de la jeunesse
Flash
Les visas d'exploitation des films ne seront soumis qu'à la seule tutelle du ministère de la Culture sur la Commission de classification des uvres cinématographiques
Le 13 décembre 2002, la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a renoncé à soumettre les visas d'exploitation des films à la double tutelle des ministères de la Culture et de la Famille, a annoncé Yves Bur (député UMP), auteur d'une proposition de loi sur le double cryptage des films violents et pornographiques à la télévision. M. Bur a expliqué que ce revirement avait été obtenu à la suite d'un accord entre les deux ministres concernés, Jean-Jacques ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
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01/01/2003
Droit d'auteur
Remise du rapport Hadas-Lebel sur la mise en uvre du droit ...
01/01/2003
Audiovisuel
Condition de la reconnaissance de la qualité d'uvre ...
01/01/2003
Audiovisuel
Remise du rapport Clément relatif à la culture à la ...
01/01/2003
Audiovisuel
Lancement d'une mission d'étude et de proposition sur le ...
01/01/2003
Audiovisuel
Modification de la loi du 30 septembre 1986 en vue de ...