Secret des sources
03/01/2023
Conseil Constitutionnel, (QPC), 28 octobre 2022, Marie P.
01/01/2002
SOLAL Philippe Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/05/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 janvier 2011, Éditions Salabert France c/ Emi Music France et a.
01/07/2010
LATREILLE Antoine Professeur à l'Université Paris-Sud, Codirecteur du CERDI, Directeur du Master 2 Droit de l'innovation technique (master DI2C)
Statut professionnel
01/05/2010
Cour de cassation, Ch. soc., 18 février 2010, Sté Jla Productions c/ Urssaf de Paris
Qu'est-ce que la pornographie ? les tribulations d'un concept mou confronté à l'art contemporain
01/05/2011
Cour de cassation, ch. crim., 2 mars 2011, Association La Mouette
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Diffamation
01/02/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 2011, Front National et a. c/ J. Bourbon et a.
Statut professionnel
01/01/2012
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 7 novembre 2011, Sté TF1 c/ P. Poivre d'Arvor Décision non défi nitive
Droit d'auteur
01/04/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 février 2010, Romain Colucci et a.c/Société de productions Paul Lederman