Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Vie privée
01/08/2014
Cour européenne des droits de l'homme, (ancienne cinquième section), 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France Arrêt non définitif
Diffamation
22/03/2024
Tribunal judiciaire, Paris, 13 mars 2024, MM. D. et Sté 1979 c/ Société Nationale de radiodiffusion Radio France
Liberté d'expression
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 février 2004, SA Doc en stock c/ SA Arte France et Association relative à la télévision européenne, GEIE Arte
Vie privée
01/02/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 novembre 2012, F. Lamblin c/ sas du Figaro et a.
Dénigrement
02/04/2019
Cour d'appel, Paris, (pôle 2, ch. 7), 27 mars 2019, SA Bolloré c/ SA France Télévisions
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
01/02/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick c/ TF1 et a.
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
01/06/2004
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Statut professionnel
01/03/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ, 18 janvier 2005, Sté VNU Publication France c/ URSSAF, CPAM et autres