Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
Droits voisins
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2013, M. Puech c/ Sté Productions et Éditions Paul Lederman et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 16 octobre 2006, Mlle Moureaux c/ SARL SCALI
Droit à l'image
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 septembre 2004, Inès de la Fressange, SA GH Mumm et Compagnie, SA Ballantine's Mumm Distribution c/ SA Inès de la Fressange
01/01/2013
FOURLON Armelle Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Nomos
Droit a l'image
01/01/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 octobre 2005, Mlle Brossard-Martinez c/ SA Photoalto
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Responsabilité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 mai 2012, Sté Fotolia Llc c/ F. Boussard et a.(3 arrêts)
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd