L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE

(2) Par exemple : TGI Paris (17e ch. Civ.), 22 octobre 2007, F. Hollande c/SCPA Choc; TGIThonon-les-Bains, 22 septembre 2006, Légipresse n° 245-29 et 245-30 (concernant l'actionde Nicolas Sarkozy contre un quotidien suisse) ; cf. C. Bigot, « La protection de la vie privéedes personnalités politiques à la lumière de la jurisprudence récente », Légipresse n° 246,novembre 2007, II, p. 143.

(3) On peut également citer la campagne publicitaire de Europe 1 diffusée en septembre2006, reprenant l'image de Ségolène Royal, François Bayrou, Jack Lang et NicolasSarkozy; celle du magazine Voici reprenant l'image et les propos de Laurent Fabius enaoût 2006; celle de la Mutualité Française, avec l'image de S. Royal et N. Sarkozy en octobre2007; ou enfin l'annonce de l'association AIDES utilisant l'image de Nicolas Sarkozy, sansson consentement (dans le cadre d'une campagne dans laquelle d'autres hommes et femmespolitiques avaient, à l'inverse, volontairement prêté leur image).

(4) Pour le président de la République, le juge précise : «… quels que soient son statut et sanotoriété… ».

(5) Pour des exemples: Cass. Civ. 1re, 13 avril 1988: Bull. civ. I, n° 98; Cass. Civ. 2e, 8 juillet1981: D. 1982, jur., p. 65; CA Versailles, 1re ch., 1re section, 27 juin 2002: Légipresse2002, n° 194, p. 110; TGI Seine, Référés, 22 février 1968: RIDA juillet 1968, 184; TGI Paris,Référés, 26 février 2002: Comm. Com. Electr. 2002, comm. 135, note A. Lepage. Pour unmannequin: CA Versailles, 19 septembre 2002: Légipresse 2003, n° 198, I, p. 6. Ce principesupporte néanmoins des tempéraments: cf. par exemple: TGI Nanterre, 1re ch. A, 3 juin 2002:Légipresse 2002, n° 197, I, p. 158.

(6) Cf. également la résolution du Conseil de l'Europe: « Les personnes qui jouent un rôledans la vie publique ont droit à la protection de leur vie privée, sauf dans les cas où celle-cipeut avoir des incidences sur la vie publique. Le fait qu'un individu occupe une place dans l'ac -tualité ne le prive pas du droit au respect de sa vie privée » (Ass. Parl. Cons. Europe, résolutionn° 428 du 23 janvier 1970).

(7) E. Dreyer, Image des personnes, Jurisclasseur Communication, Fasc. 3750, n° 86.

(8) Cf. J. Ravanas, La protection des personnes contre la réalisation et la publication de leurimage, LGDJ 1978.

(9) Pour le droit à l'image, par exemple: TGI Nanterre, 26 février 2003: Légipresse 2003,n° 200, I, p. 42.; cf. C. Bigot, « Les exigences de l'information et la protection de la vie pri -vée », Légipresse 1995, n° 126, II, 83.

(10) Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2003: JCP G 2003, II, 10139, note J. Ravanas.

(11) Par exemple: TGI Paris, 1re ch., 1re s., 13 mai 1998: Légipresse 1999, n° 159, p. 27.

(12) CEDH, 24 février 1994, Casado Coca c/ Espagne ; CEDH, 22 mai 1990, Autronic A.G.c/ Suisse.

(13) Paris, 1re ch. A, 8 novembre 1993, Ann. 1994, p. 206.

(14) TGI Grasse, Référés, 27 février 1971: JCP G 1971, II, 16734, note Lindon ; CA Toulouse,26 février 1974: JCP G 1975, II, 17903, note Lindon.

(15) Pour une caricature de Valérie Giscard d'Estaing sur un jeu de cartes à jouer (affaire ditede la « Giscarte »), cf. TGI Nancy, Référés, 15 octobre 1976: JCP 1977, II, 18526.

(16) TGI Paris, Référés, 4 avril 1970, G. Pompidou c/ L'Express : JCP 1970, II, 16328;D. 1971, som. p. 7: « Attendu que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui enest faite un droit exclusif ».

(17) Cass. Civ. 1re, 28 janvier 2003: D. 2003, jur. p. 1688, note F. Sardain; CA Paris, 4e ch.A, 30 avril 2003: D. 2003, jur. p. 1831, note B. Edelman.

(18) CA Paris, 14e ch. B, 7 février 2003 : Légipresse 2003, n° 201, III, p. 74, comm. E. Andrieuet P.-L. Jeanmougin; B. Ader, « La caricature, exception au droit à l'image », Légicom n° 10,1995.

(19) TGI Paris, 1re ch., 1re s., 2 octobre 1996: Légipresse 1997, n° 138, I, p. 4.

(20) Cass. Civ. 1re, 13 janvier 1998: JCP 1998, II, 10082, note G. Loiseau.

(21) TGI Paris, 17e ch., 2e s., 13 mars 2002: Légipresse 2002, n° 192, I, p. 86. Contra: CAVersailles, 1re ch., 1re s., 2 mai 2002: Légipresse 2002, n° 192, I, p. 69.

(22) Cf. P. A u v e rt, Communication et responsabilité civile. Réparation du préjudice.Jurisclasseur Communication, Fasc. 3705, n° 29.

(23) Par exemple: TGI Paris, 17e ch., 3 avril 2002: Légipresse 2002, n° 197, I, p. 150; TGIParis, 1re ch., 8 janvier 1986: D. 1987, somm. p. 137.