Limites du droit à l'humour
01/07/1997
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Audiovisuel
01/07/1997
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, SACD et autres
Vie privée
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 mars 1997, J. Charrier c/ Éditions Grasset
Télévision : réglementation applicable à des programmes étrangers
01/09/1997
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 septembre 1996, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni
Droits d'auteur sur un magazine
01/09/1997
Cour d'appel, Paris, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau et autres c/ Société Synapse
Droit d'auteur
01/10/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 1997, P. Frechou et autres c/ Ellipses Animation et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres