Droit d'auteur
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 2 octobre 1997, Association Henri Langlois et autre c/ La Cinémathèque française
01/11/1997
1er juillet 1997
Audiovisuel et communication
01/11/1997
Droit d'auteur
01/10/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
01/10/1997
GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
Droit d'auteur
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 22 novembre 1996, Société Logitel c/ Société Algorythme
01/11/1997
PRADELLE Sylvie Vice Présidente et Présidente de la Commission alimentation de l'UFC-Que Choisir
Droits voisins
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
01/12/1997
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche