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RadiotÉlÉvision / Jurisprudence
Non-conformité, à la directive communautaire dite Télévision sans frontières, d'une réglementation nationale relative à la télévision
1/09/1997
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Accueil > TÉLÉVISION : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À DES PROGRAMMES ÉTRANGERS -
Télévision : réglementation applicable à des programmes étrangers
/ Cours et tribunaux
01/09/1997
TÉLÉVISION : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À DES PROGRAMMES ÉTRANGERS
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Selon l'article 2 de la directive Télévision sans frontières : «chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises : par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ou par des organismes de radiodiffusion télévisuelle utilisant une fréquence ou la capacité d'un satellite accordée par cet État membre ou une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, tout en ne relevant de la ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 septembre 1996, Commission des Communautés européennes c/ Royaume-Uni
1025 mots
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