Dispense du paiement des droits d'auteurs pour les organismes à but caritatif et non lucratif

Question – M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur le problème posé par la perception des droits d'auteurs, lors de la diffusion d'œuvres musicales, concernant l'association départementale pour le développement des activités musicales et chorégraphiques de Meurthe-et-Moselle (ADDAM). À cet égard, elle a créé en 1980 un secteur de musique vivante en gériatrie qui organise des animations musicales ...