Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
Droit d'auteur
01/01/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 novembre 2009, A. Leibovitz, A-M.Bachelot, C. Seguin et a.c/SAS Pierre Cardin Auction Art Remy Le Fur & Associés
Base de données
01/01/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 novembre 2009, SA Europages c/SARL Ewaycom
01/12/2009
CALANDRI Laurence Maître de conférences en droit public, Université de Toulouse, Membre de l'IDETCOM (UT1)
Nom de domaine
01/12/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 août 2009, Société 3 Suisses International SA et a.c/AFNIC et Société EuroDNS SA et a.
Numéros de départements et droit des marques: une application de la théorie de la fraude
01/12/2009
Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou compagnie et département du Finistère c/Société Bil Toki
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
Vie privée
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, A. Sepho dit « Jenny Bel'Air » c/ Chez Wam et Canal+ Diffusion
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.