LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE

(2) § 8 de l'arrêt Hachette.

(3) § 13 de l'arrêt Hachette.

(4) § 29 de l'arrêt Hachette.

(5) § 26 de l'arrêt Hachette.

(6) § 30 de l'arrêt Hachette.

(7) § 32 de l'arrêt Hachette.

(8) § 36 de l'arrêt Hachette.

(9) § 55 de l'arrêt Ponson.

(10) § 45 de l'arrêt Hachette, § 55 de l'arrêt Ponson.

(11) l'article L 3511-4 prévoit qu'« est considérée comme propagande ou publicité indirecte lapropagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produitou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéade l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque,d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit dutabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».Comme on peut le constater, ce texte ne vise pourtant pas l'information rédactionnelle et lafinalité publicitaire est bien rappelée par le libellé même du texte qui vise « la publicité indirecte». Quant à la notion de propagande utilisée par le législateur, elle concerne la publicitégénérique pour une catégorie de boisson (le vin, la bière, une région de production…) ou uneforme de tabac (cigare, cigarettes, tabac pour pipe), comme cela ressort des propos du ministreClaude Evin lui-même lors des débats parlementaires: JO Sénat, 12 oct. 1990, p. 2697,Cf. également JOAN doc. n° 1482, 22 juin 1990, p. 50: interv. Claude Evin «l'on considère quele terme publicité recouvre une activité ayant pour objet de faire connaître une marque alorsque le mot propagande concerne un produit dans sa globalité ».

(12) Crim., 3 nov. 2004, n° 04-81.123, Bull., Legipresse n° 220, avril 2005.

(13) § 46 de l'arrêt Hachette, § 56 de l'arrêt Ponson.

(14) § 48 de l'arrêt Hachette, § 58 de l'arrêt Ponson.

(15) § 49 de l'arrêt Hachette, § 59 de l'arrêt Ponson.

(16) J.-H. Robert, « Cachez ce vin que je ne saurais boire»: Dr. pén. mars 1991, chron. p. 2-6: pour qui l'interdiction n'est pas la censure ; Greffe, la publicité et la loi, Litec ; JurisclasseurCommunication-commerce électronique, Fasc. 3460 «Publicité en faveur du tabac ».

(17) § 63 à 65 de l'arrêt Hachette, § 78 de l'arrêt Ponson.

(18) CJCE, Grande ch., 13 juill. 2004, Bacardi, aff. C-429/02, § 23.

(19) CJCE, Grande ch., 13 juill. 2004, Bacardi, aff. C-429/02, Joce, C 228/9, 11 sept. 2004,Comm. com. électr. 2004, comm. 128, note G. Decocq; Europe 2004, comm. 293, note L. Idot;sur l'application du principe de droit communautaire: com., 5 avril 2005, n° 97-21.291, Bull.,Legipresse n° 222, avril 2005, note F. Gras.

(20) Op. cit., § 27.

(21) C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu, dans une autre affaire, le tribunal de grande instancede Bordeaux en relevant que les émissions télévisées retransmettant des événements sportifsau cours desquels apparaissent des panneaux publicitaires ne sauraient être par là mêmeassimilées à des écrans publicitaires dès lors que les sociétés de diffusion ne font que retransmettredes images captées à l'étranger, dont elles n'ont pas la maîtrise, qu'elles ne poursuiventpas un but publicitaire et ne perçoivent pas une rémunération : TGI Bordeaux, réf. 11 mars1995, CIVB c/TF1, France 2 et France 3 : Légipresse 1995, I, p. 35.

(22) § 51 de l'arrêt Hachette, § 62 de l'arrêt Ponson.

(23) § 52 de l'arrêt Hachette, § 56 et 63 de l'arrêt Ponson.

(24) § 50 de l'arrêt de l'arrêt Hachette, § 60 de l'arrêt Ponson

(25) § 5 de l'arrêt Hachette.

(26) § 5 de l'arrêt Ponson.

(27) CEDH, nov. 1976, Handyside c. Royaume-Uni; CEDH, 24 mai 1988, Müller et autres c. Suisse,série A no 133; CEDH, 25 nov. 1996, aff. Wingrove c/Royaume-Uni : Rec. 1996; Perrin c. RoyaumeUni, du 18 octobre 2005.

(28) Caballero Francis, Droit de la drogue, Précis Dalloz.