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948 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/01/2002
Prétendu licenciement d'un pigiste auquel a été refusée une augmentation de sa rémunération
Conseil des Prud'hommes, Pau, 19 novembre 2001, Forsans c/ Éditions en direct
Droit d'auteur
01/01/2002
La diffusion sur l'internet de journaux télévisés est soumise à l'accord de leurs auteurs
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3
Diffamation
01/01/2002
Photomontage constitutif d'une diffamation publique
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X.c/ Y.
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de photographies délibérément moqueuses
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, V. Benaïm c/ Sté de conception de presse
Vie privée
01/10/2001
Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 22 mai 2001, E. Chain c/ Sté Prisma Presse
Vie privée
01/10/2001
Réitération d'une information portant atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 3 juillet 2001, Rousseau c/ Conception de Presse
Droit d'auteur
01/09/2001
L'adaptation cinématographique d'une uvre littéraire permet une certaine liberté à l'adaptateur, et ce, dans le respect de l'uvre.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, Consorts Giraud d'Agay c/ Alpha Film et autres.
Droit d'auteur
01/09/2001
Cession des droits patrimoniaux attachés à une photographie et réparation de l'atteinte portée aux droits de son auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2001, J. Krotki c/ Sté PJB Holding
Droit à l'image
01/09/2001
Photos prises au téléobjectif dans un lieu public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 mars 2001, Weil c/ Prisma Presse
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
01/09/2001
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
22 juin 2001
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