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Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Procédure
01/06/2012
La décision ordonnant la publication d'un communiqué judiciaire dans la presse doit en préciser non seulement le contenu mais également le coût maximum
Cour de cassation, ch. crim., 11 avril 2012, Pascal Y.
Oeuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
01/06/2012
OEuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mars 2012, SDFA c/ C.Y.
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Responsabilité
01/07/2012
Envoi d'une notification de contenu illicite incomplète au regard de la Lcen : la responsabilité de l'hébergeur est écartée
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. civ. sect. B, 10 mai 2012, SAS Amen c/ K. Khetah
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Responsabilité
01/07/2012
Sanction de la contrefaçon de film sur une plateforme de partage vidéo
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 9 mai 2012, Dailymotion c/ Sarl 120 Films et La chauve-souris
01/07/2012
La stigmatisation européenne des perquisitions dans les locaux d'entreprises de presse
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
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