OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
LibertÉ d'expression / Jurisprudence
L'absence d'exécution d'une décision de justice favorable à des journalistes porte atteinte à la liberté d'expression
1/07/2012
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice -
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
/ Cours et tribunaux
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La Cour européenne constate une violation de l'article 10 de la Convention en raison de l'inexécution d'une décision de justice permettant aux requérants d'exercer leur profession de journaliste.
Cette solution provient à la fois de l'analyse d'un empêchement d'exercer à l'initiative de particuliers que de celle des obligations des autorités en matière d'exécution des décisions de justice.
Le 10 mai 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt illustrant parfaitement la volonté de protéger de manière concrète la liberté d'exercer la profession de journaliste.En l'espèce, M. Frasila avait créé les sociétés Tele M et Radio M plus, qui se partageaient des activités de diffusion et de production de programmes. En 2002, M. Frasila diffusa un reportage donnant lieu à des supposées pressions des autorités, le contraignant à céder une part de ses ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
3852 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro