01/12/1997
GENDREAU Ysolde Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal chargée de cours, Université McGill.
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Droit d'auteur
01/01/1998
Cour d'appel, Paris, 28 mars 1997, P. Lunel et Société Robert Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
Secret professionnel
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Min. public c/ A. Petitgas et Ch. Mouchet
Vie privée
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 septembre 1997, S. Grimaldi et D. Ducruet c/ Société Point de vue
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Droit d'auteur
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 décembre 1996, P. Delannoy c/ France 3
01/12/1997
GUNTHER Jacques-Philippe Avocat à la Cour Associé Gide Loyrette Nouel Avec la coopération de Patrice Mottier
Droit à l'image
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, Beauvisage & Jacques c/ Cogédipresse
Présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 août 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance