La Commission européenne a déjà sanctionné des opérations de concentration en matière audiovisuelle qui auraient abouti à une intégration verticale entre des diffuseurs et des fournisseurs situés sur des marchés de fourniture d'accès à un réseau de retransmission ou de programmes de télévision, de sorte que l'entrée de concurrents potentiels se trouvait fortement limitée. En revanche, la Commission semble se montrer plus favorable aux rapprochements entre seuls diffuseurs, notamment lorsqu'ils opèrent sur différents marchés géographiques. Enfin, elle veille à ce qu'en matière d'acquisition de droits exclusifs de diffusion de films ou de retransmission de manifestations sportives, les accords en cause n'aboutissent pas à fermer l'accès aux marchés concernés.
II LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES OPÉRATIONS DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL À trois reprises, la Commission européenne a jugé que l'opération de concentration qui lui était soumise était incompatible avec le marché commun.A/ L'interdiction des intégrations verticales susceptibles de fermer l'accès à un marché de télévision Les opérations de concentration dans le secteur multimédia, aboutissent souvent à une intégration verticale, entre les activités suivantes : production ...
Jacques-Philippe GUNTHER
Avocat à la Cour Associé Gide Loyrette Nouel Avec la coopération de Patrice ...
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
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(1) *Voir 1re partie, Légipresse n° 146-II, novembre1997, p. 129.
(2) Quélin (B.), Intégration de compétences etformes organisationnelles : une analyse de laformation de l'industrie du multimédia, inM. Abdelaziz (dir.), Les alliances stratégiquesdans les technologies de l'information, Économica,1996, p. 37-68.
(3) Glais (M.), Les incidences de l'intégration verticalesur la promotion de l'efficience économiqueet le fonctionnement concurrentiel des marchés,Revue de la Concurrence et de la Consommation,n° 89, janvier-février 1995, p. 7 sqq.
(4) Glais (M.), op. cit., p. 8.
(5) Commission européenne, XXVIe Rapport surla politique de concurrence 1996, SEC (97) 628final, 1997, p. 27.
(7) Pons (J.-F.), La politique de concurrenceeuropéenne dans le domaine de l'audiovisuel,Competition Policy Newsletter, vol. 2, n° 3,Autumn/Winter 1996, p. 6-9.
(9) En effet, le projet, qui n'avait pas de dimensioncommunautaire au sens du règlementConcentration, n'avait pas été notifié à laCommission. Celle-ci avait été saisie ultérieurementpar le gouvernement néerlandais sur lefondement de l'article 22 du règlementConcentration.
(10) Décision de la CommissionRTL/Veronica/Endemol (II) du 17 juillet 1996,affaire n° IV/M.553, JOCE du 19.11.96,n° L 294/14.
(11) Décision de la Commission n° 89/536/CEE,ARD, du 15 septembre 1989, affaire n° IV/31.734,JOCE du 03.10.89, n° L 284, p. 36.
(12) Voir le XXVIe rapport sur la concurrence(précité) de la Commission, p.33.
(13) Lettre du ministre délégué aux Finances etau Commerce extérieur en date du 7 octobre1996, BOCCRF 5 décembre 1996, p. 608.
(14) Lettre du ministre délégué aux Finances et auCommerce extérieur en date du 20 février 1997,BOCCRF 29 avril 1997, p. 305,Légipresse n°146-IV, p. 106.
(15) Décision de la Commission n° 93/403/CEE,UER/Système de l'Eurovision du 11 juin 1993,affaire n° IV/32.150, JOCE du 22.09.93,n° L 179, p. 23.
(16) TPICE, 11 juillet 1996, MétropoleTélévision SA et autres, Rec. II-649.
(17) Directive n° 97/36/CE du Parlement et duConseil du 30.06.1997, JOCE du 30.07.1997,n° L 202/60.
(18) Directive n° 89/552/CEE du Conseil, JOCEn° L 298 du 17.10.1989.
(19) Décision de la Commission, affaire Atlas,p. 23, et affaire Global One, p. 56, JOCE du19.09.96, n° L 239.
(20) Décision de la Commission du 16 août1995, Veba/Cable & Wireless (non publiée).
(21) Décision de la Commission Iridium du18 décembre 1996, affaire IV/35.518, JOCE du18.01.97 n° L 16, p. 87.
(22) Décision de la Commision du 23 décembre1993 n° 93/50/CEE, Astra, affaire n° IV/32.745,JOCE du 28.01.93, n° L 20, p. 23.
(23) Cf. notamment décision de la CommissionDu Pont/ICI du 30 septembre 1992, JOCEn° L 7 (1993) et le Livre vert de la Commissionsur les restrictions verticales du 27 janvier 1997.
(24) Décison de la Commission du 18 mai 1992,Eucom/Digital, affaire IV/M.218, non publiée.