Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Alasseur c/ Voix du Nord
Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
Interdiction de publier l'image d'une personne menotée ou entravée
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc et Hachette Filipacchi
Article 2 de la loi de 1931 : résistance de la cour d'appel de paris
01/03/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Stéphane L.c/ Michel J.
Publications interdites
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc, Hachette Filipacchi
Secret de l'instruction
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Cogedipresse
Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Droit d'auteur
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3