Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
tanguy Roosen

Directeur juridique
SACD
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La production par le journaliste de pièces extraites du dossier d'instruction porte atteinte à la présomption d'innocence -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/07/2001


La production par le journaliste de pièces extraites du dossier d'instruction porte atteinte à la présomption d'innocence



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret d'instruction a pour finalité la protection de la présomption d'innocence. La production par le journaliste, alors que l'information est en cours, de pièces extraites du dossier d'instruction, documents librement sélectionnés par lui et tendant à emporter la conviction sur le bien fondé des allégations diffamatoires, porte atteinte à la présomption d'innocence.L'immunité revendiquée par le journaliste ne ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
207 mots