Diffamation
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Halphen c/ Mazeaud
01/12/2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Publications interdites
01/11/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, Jean-Marie Colombani et autres
01/12/2000
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Présomption d'innocence
01/03/2001
Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Editions Maréchal Le Canard enchaîné
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Présomption d'innocence
01/04/2001
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 6 avril 2000, Danve c/ Société La Provence
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image