Affirmation de culpabilité

L'article concernant la mise en examen de demandeurs chirurgiens, à propos des suites d'une opération chirurgicale, qui mentionne un rapport d'expertise présenté comme « accablant»pour ce patricien dont les soins seraient défectueux au point de justifier une condamnation pénale, comporte des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Il porte dès lors atteinte à sa présomption d'innocence dans les conditions prévues ...