Parution du décret relatif à la signature électronique

Le décret relatif à la signature électronique a été publié au Journal officiel le 30 mars. Ce texte détermine les conditions nécessaires à la validité de la signature électronique pour pouvoir bénéficier de la même présomption de fiabilité de la signature manuscrite. Ainsi, les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique devront être certifiés par les services du Premier ministre. Le décret précise également les conditions de vérification de la signature électronique, et porte sur le contenu des “certificats électroniques” qui garantiront l'identité du destinataire. Il détaille également le cadre dans lequel s'exercera l'activité des “prestataires de services de certification” qui délivreront ces certificats.