Audiovisuel
01/07/1997
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, SACD et autres
Vie privée
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 mars 1997, J. Charrier c/ Éditions Grasset
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Droit d'auteur
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Cl. Desailly c/ Société Calman-Lévy
Droit d'auteur
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 22 novembre 1996, Société Logitel c/ Société Algorythme
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
01/04/1998
SPACENSKY-RIFF Vanina Avocat, Cabinet Deprez Dian Guignot
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia