Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement des radiocommunications, complétant la convention internationale des télécommunications, faite à Montreux, le 12 novembre 1965 ; Vu la directive 83/189/CEE du Conseil modifiée en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le règlement (CE-3381/94 du Conseil modifié en date du 19 décembre 1994 ...