Décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à ...