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1043 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité
01/11/2003
La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
Présomption d'innocence
01/11/2003
Le fait d'employer à diverses reprises le mot meurtrier pour désigner un individu constitue une atteinte à la présomption d'innocence de celui-ci
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 7 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
01/11/2003
Une uvre inachevée : le droit de prêt en bibliothèque
MARIÉ Romain Maître de conférences à l'IUT de Nancy 2 Membre de l'équipe de recherches Droit et changement social
de l'Université de Nantes
Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Diffamation
01/10/2003
L'imputation n'excédant pas le cadre de la polémique n'est pas constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2002, Michel Cymes c/ SARL Au diable Vauvert, Madame Mazauric et Martin Winckler
Concurrence
01/10/2003
La vente jumelée d'un hebdomadaire et d'un livre est constitutive de vente subordonnée prohibée par le code de la consommation et de concurrence déloyale
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 8 juillet 2003, Syndicat de la Librairie française c / SA Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Présomption d'innocence
01/11/2003
Nécessité de replacer les termes employés dans leur contexte
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
Liberté d'expression
01/11/2003
Prise en compte du contexte pour juger d'un abus de la liberté d'expression
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 2 septembre 2003, Jean-Luc Bennahmias
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un ministre pour un ouvrage diffamant son administration
01/12/2003
IRRECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN MINISTRE POUR UN OUVRAGE DIFFAMANT SON ADMINISTRATION
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Ministre de l'Intérieur
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