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1/12/2003

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > IRRECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN MINISTRE POUR UN OUVRAGE DIFFAMANT SON ADMINISTRATION -

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un ministre pour un ouvrage diffamant son administration

/ Cours et tribunaux

01/12/2003

IRRECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN MINISTRE POUR UN OUVRAGE DIFFAMANT SON ADMINISTRATION

Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Ministre de l'Intérieur

1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

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