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Pertinence 
Date
Télévision
01/01/1997
Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 septembre 1995, TF1 c/ Société Plaisance Films
01/01/1997
TRAITÉ DE L'OMPI SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES
20 décembre 1996
01/03/1997
LES NOUVEAUX TRAITÉS DE L'OMPI ET L'ACTION LÉGISLATIVE EUROPÉENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Vie privée
01/03/1997
Différence entre une atteinte à la vie privée et une atteinte à l'intimité de la vie privée et pouvoir du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 1996, François c/ Hallier et Les Éditions du Rocher
01/03/1997
LES NOUVEAUX ACCORDS PRESSE-POSTE
SALOMON Frank Chargé des affaires économiques et européennes à la FNPS
Production audiovisuelle
01/03/1997
Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 30 juin 1995, Utopia Productions c/ France 2
Droit d'auteur
01/03/1997
Exercice des droits d'auteur sur une uvre cinématographique
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 février 1995, Société Columbia Picture c/ Mme Perrein et autres
Droits d'auteur et droits voisins
01/01/1997
Archives audiovisuelles et gestion collective des droits
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