Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Fanny Chouvellon

Stagiaire en cabinet d'avocats

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle -

Production audiovisuelle
/ Jurisprudence


01/03/1997


Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre.
Cour d'appel, Paris, 30 juin 1995, Utopia Productions c/ France 2
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
55 mots