Archives audiovisuelles et gestion collective des droits

L'INA et les sociétés d'auteurs SACD, SACEM, SCAM, SDRM ont signé un protocole d'accord général prenant effet à compter du 1er janvier 1997 pour une durée de trois ans et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
Ce protocole vise avant tout à une simplification et une homogénéisation des régimes applicables à l'exploitation des archives de l'INA par la délivrance à l'organisme public d'une autorisation générale d'exploiter des œuvres intégrales ou sous forme d'extraits, quels que soient le répertoire concerné et le mode de mise à disposition des archives, sans avoir à recourir à l'accord prélable de chaque ayant droit. Les modalités de rémunération deviennent forfaitaires par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par l'INA en matière d'exploitation d'archives.