Internet
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 février 1999, Société Total et autres c/ Société Probiz Technologies
Internet
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 février 1999, Société Christian Dior c/ Société World Media Live
Droit d'auteur
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 19 novembre 2008, A. Algoud c/ StudioCanal Video, SACEM, SDRM et a.
Vie privée
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Internet
01/04/1999
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Lefebure-Hallyday
Droit d'auteur
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 octobre 1998, Y. Delcourt c/ Société Films Alain Sarde et autres
Internet
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
Vie privée
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 décembre 2008, J. Cabut, P. Val, G. Wolinski c/ SARL 3B, SARL Tradart Films
Référé
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 novembre 1998, D. Boccara c/ Gazette du Palais
Les misérables droits moraux de victor hugo
01/03/2009
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 19 décembre 2008, SGDL et P. Hugo c/Les Éditions Plon et F. Cérésa